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5. Droit applicable
Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
6. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site Web après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions générales.
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